Conditions Générales de Vente

Avis aux utilisateurs: merci de lire attentivement les termes du contrat d’utilisation de notre licence. en utilisant tout ou partie du logiciel vous acceptez tous les termes et conditions du présent contrat.

  1. L’utilisateur s’engage à utiliser le logiciel  de manière responsable et à respecter toutes les lois applicables de manière générale à l’utilisation du logiciel et plus précisément dans la juridiction où celui-ci est activé et utilisé. En cochant la case « J’ai lu et accepté les conditions générales de Global GSM Control* » lors de votre commande, vous confirmez avoir lu, compris et approuvé les conditions et « Responsabilité » ci-dessus et que vous avez pris connaissance des aspects légaux valables dans votre Pays ou dans les pays où nos produits seront utilisés. De cette manière vous confirmerez aussi que vous ne transgresserez pas la loi sur le respect de la vie privée et donc que vous n’écouterez pas les conversations d’un tiers faites avec son téléphone mobile sans son accord écrit et obtenu sans contrainte
  2. L’utilisateur comprend que les données sur le serveur sont sauvegardées pour qu’il puisse en disposer et les télécharger sur son propre système, et que cela devra se faire de manière régulière et au moins tous les 60jours.  Si les données ne sont pas téléchargées par l’utilisateur dans ce délai, Global Gsm Control se réserve le droit de les supprimer définitivement
  3. Droits de propriété intellectuelle : Le Logiciel et tous le contenu du site Global GSM Control sont la propriété intellectuelle de Global GSM Control et lui reviennent de droit. Le logiciel est protégé par  des droits d’auteur, sans limitation par les dispositions des traités internationaux et les lois applicables dans le pays dans lequel le logiciel est utilisé. Vous ne pouvez pas copier le logiciel. Vous pouvez toutefois transférer la licence d’un téléphone à un autre avec l’obligation de le désactiver d’abord sur le premier téléphone où il a été installé. Vous acceptez de ne pas modifier, adapter ou traduire le logiciel. Vous acceptez également de ne pas décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source du logiciel sans l’autorisation écrite de Global GSM Control. Cet accord ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel
  4. Responsabilité : Il est de la responsabilité de l’utilisateur des logiciels Global GSM Control de vérifier, et de respecter l’ensemble des lois applicables dans leur pays en ce qui concerne l’utilisation des logiciels Global GSM Control. Si vous êtes dans le doute, informez-vous ou consultez un avocat avant d’utiliser le logiciel Global GSM Control. En le téléchargeant et en l’installant, vous déclarez que le logiciel Global GSM Control sera utilisé que de façon licite et en toute légalité. L’accès aux SMS d’autres personnes ou toutes activités de leur téléphone en installant le logiciel Global GSM Control à leur insu et sans qu’ils ne soient informés est totalement illégale. Global GSM Control n’assume  en aucun cas votre comportement et n’est pas tenue responsable pour toute utilisation abusive, illégale ou de dommages causés par notre logiciel. C’est de la responsabilité de l’utilisateur de notre logiciel d’obéir à toutes les lois de leur pays. En achetant et téléchargeant un logiciel Global GSM Control, vous acceptez tout ce qui précède
  5. Remboursement : Vous disposez, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de votre commande pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et conformément à notre politique de remboursement (à lire attentivement avant votre achat)
  6. Upgrade de version GGC : Le passage de la version Silver à la version Black Extreme est possible durant les 7 premiers jours moyennant la différence de prix. Passé ce délai, ces demandes peuvent être accepté moyennant une supplément selon les cas
  7. Durée de validité de nos licences : toutes nos licences disposent d’une durée de validité de 3 ou 12 mois, cette période de validité commence à partir de la date d’achat et non pas de l’activation. A l’approche de la fin de la durée de validité vous recevrez un email de rappel de renouvellement, si vous souhaitez continuer à utiliser nos services il faut renouveler votre licence en payent la même somme, pour cela il faut nous contacter. Vous n’aurez pas de manipulation à réaliser sur le téléphone cible. 
  8. Paiement: Les opérations de paiement réalisées par le Client par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte Paypal ne sont pas réalisées sur notre site, mais sur le site du prestataire de paiement sécurisé Gate2Shop, vers lequel le Client est automatiquement redirigé. Le numéro de carte bancaire du Client n’est ni connu ni traité par Global GSM Control mais uniquement par Gate2Shop dans les conditions figurant sur son site Internet : www.Gate2Shop.com . Gate2Shop est une sociétés leaders des paiements sur internet, qui garantissent une sécurité totale dans les transactions.
  9. Disponibilité du site de consultation des données: Global GSM Control ne garantie pas que son site web de consultation fonctionnera sans interruption de service ou sans anomalies. Global GSM Control pourra suspendre l’accès, sans préavis, au site web GGC pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour des raisons de sécurité. Global GSM Control ne pourra être tenu pour responsable des défaillances des télécommunications ou du réseau Internet.
  10. Disponibilité des données Les données restent disponibles sur le compte du Client durant 90 jours, passé cette période les données qui date de plus de 90 jours seront automatiquement purgées par le système Global GSM Control, il est conseiller de faire une sauvegarde chaque 60 jours.
  11. Résiliation des Services: En cas d’utilisation des logiciels de Global GSM Control non conforme aux présentes conditions générales, Global GSM Control se réserve le droit de résilier le compte du Client et l’ensemble des Services souscrits par le Client de plein droit avec effet immédiat, sans préjudice de tous autres recours et droits de Global GSM Control. Dans ce cas, tout Abonnement sera résilié avec effet immédiat et sans possibilité de remboursement des Crédits restants.
  12. Cession: Global GSM Control se réserve le droit de céder le présent contrat à tout moment, à un tiers de son choix, sous réserve que ce tiers s’engage à respecter l’ensemble des obligations de Global GSM Control via à vis de ces Clients sans diminuer leurs droits. 

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