Mentions légales & Responsabilités

Nos logiciels sont vendus à des entreprises ou particuliers, propriétaires des appareils mobiles dont ils souhaitent contrôler l’utilisation.

Cette utilisation n’est autorisée que dans la mesure où elle est effectuée en conformité avec les lois en vigueur dans le pays sur le respect de la vie privée d’autrui.

Vous devez comprendre et reconnaître que l’installation de logiciels de surveillance et de contrôle sur des téléphones portables dont vous n’êtes pas propriétaires ou sans avoir l’autorisation des personnes pour l’installer est illégale dans la plupart des pays.

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de nos logiciels de vérifier que leur utilisation obéit à toutes les lois applicables dans son pays et dans celui dans lequel le logiciel est utilisé.

En particulier, il est interdit de l’exploiter à des fins qualifiées de sournoises, à l’insu de la personne utilisatrice du téléphone.

Si vous êtes dans le doute, consultez votre avocat avant d’utiliser nos produits.

 

En téléchargeant et installant un de nos logiciels sur un téléphone portable ou ordinateur, vous reconnaissez être propriétaire de l’appareil (téléphone portable ou ordinateur) et que son abonnement auprès d’un opérateur de téléphonie mobile est à votre nom. Il n’est pas suffisant d’être seulement le détenteur de l’abonnement ou seulement le propriétaire de l’appareil. Vous reconnaissez également que l’utilisation que vous en ferez sera, en tous points, conforme à la législation en vigueur dans votre pays et dans le pays où il pourra ou sera utilisé.

Il appartient à l’utilisateur de vérifier et obéir à toutes lois en vigueur dans son pays, concernant l’utilisation de nos logiciels à des buts “illégaux”. Si vous avez des doutes, consultez votre avocat avant d’utiliser Global GSM Control.

En téléchargeant et en installant un de nos logiciels, vous assurez qu’il ne sera utilisé que de manière légale.

 

Enregistrer des SMS, écouter des conversations, lire des E-mails, localiser la position d’un appareils (téléphone ou ordinateur) sont des activités interdites si elles sont pratiquées sur des appareils appartenant à d’autres personnes physiques ou morales et/ou si les personnes utilisatrices de l’appareils équipé par un de nos logiciels :

– ne disposent pas de la possibilité de désactiver le logiciel

– ne sont pas informés par écrit des fonctionnalités du logiciel

– que leur accord à son utilisation n’a pas été clairement donné également par écrit et sans contrainte et en toute connaissance de cause.

Dans le cas où ces dispositions ne sont pas prises, la personne physique ou morale pratiquant ces activités reconnait sa culpabilité en matière de violation de la vie privée d’autrui.

Elle sera passible des peines que le code pénal de son pays précisera en la matière.

Nous n’assumons aucune responsabilité et ne nous sommes pas responsable d’aucun abus ou dommage causé par l’utilisation de nos logiciels.

En achetant et téléchargeant un de nos logiciels, vous agréez avec ce qui précède et vous admettez qu’il est de votre seule responsabilité de respecter ces lois.

Vous acceptez aussi et reconnaissez que les lois et les procédures sont amenées à changer fréquemment et sont sujettes à différentes interprétations. Les situations décrites sur ce site peuvent ne pas s’appliquer à votre cas en particulier. Par conséquent, aucune action recommandée sur ce site ne doit être prise en compte sans avoir obtenu au préalable des conseils et avis d’avocats ou des professionnels en juridique.

 

Vous êtes dans la légalité

Dans la mesure où le téléphone et l’abonnement à l’opérateur mobile sont la propriété de la personne physique – responsable légal, tuteur, etc. – ou morale (entreprises, associations, organisations, etc.) et si la personne exploitant le téléphone dispose du code de désactivation, est informé et accepte par écrit, sans aucune contrainte d’aucune sorte, que ses déplacements et ses communications téléphoniques, SMS et Email puissent être connus de l’entreprise, l’utilisation du logiciel est légal. Il est néanmoins nécessaire de vérifier auprès d’un cabinet juridique s’il n’existe pas d’autres contraintes à prendre en compte pour respecter la législation en vigueur dans le pays d’utilisation du logiciel. Ces précautions prises, vous vous féliciterez de l’amélioration de la productivité de vos équipes et de la cohérence des messages et communications transmises à vos partenaires clients ou fournisseurs.

Dans le cas de la famille, partant du fait que le ou les responsables légaux sont propriétaires ou copropriétaires du téléphone mobile et détenteurs ou codétenteurs de l’abonnement auprès de l’opérateur en téléphonie mobile, si l’enfant n’est pas majeur ou, s’il est majeur mais accepte par écrit le fait que ses communications téléphoniques, SMS et Email puissent être écoutées et lus dans le respect des législations du pays, vous avez effectivement le droit d’exploiter les possibilités en particulier dans le cadre de la protection de l’enfance des dangers tels que la violence à l’école, le racket, la drogue, la pédophilie pour ne citer que les plus médiatisés. En tant que parent, vous décidez des applications permises sans vous retrouver dans l’illégalité. Le portable sera votre propriété et utilisé uniquement par votre propre enfant! Dans ce cas, le logiciel est installé pour assurer la sécurité de vos enfants.

 

Vous êtes dans l’illégalité

En revanche, il n’est pas légal d’espionner. Écouter les conversations téléphoniques sans autorisation, sur un téléphone appartenant à une autre personne, à son insu, suivre ses déplacements, intercepter ses SMS et Emails, est hautement répréhensible. Vous encourrez des peines pouvant correspondre à plusieurs années de prison selon les législations des pays, différentes au sein de l’Europe en la matière. Global GSM Control et ses revendeurs n’assument aucune responsabilité et ne sont pas responsables de toute utilisation abusive et/ou de dommages causés par ses logiciels ou ses produits. C’est l’utilisateur final qui prend la responsabilité de respecter toutes les lois de son pays de résidence et de ceux dans lesquels le logiciel sera utilisé. Par l’achat et le téléchargement de notre logiciel, vous vous engagez à ce qui précède.
En téléchargeant et installant notre logiciel sur un téléphone, vous reconnaissez être propriétaire du mobile et de son abonnement auprès d’un opérateur de téléphonie mobile. Il n’est pas suffisant d’être seulement le détenteur de l’abonnement ou seulement le propriétaire du mobile. Vous reconnaissez également que l’utilisation que vous en ferez sera, en tous points, conforme à la législation en vigueur dans votre pays et dans le pays où il pourra ou sera utilisé. Lorsque vous passez commande, vous aurez l’âge légal étant de 18 ans, vous comprenez le français et vous comprenez l’usage légitime des produits. Aucune responsabilité, ni poursuite, ni dommage résultant de l’utilisation ou l’abus ne sera acceptée.

 

En achetant un logiciel sur www.global-gsm-control.com , vous confirmez avoir lu, compris et approuvé les conditions ci-dessus et que vous avez pris connaissance des aspects légaux valables dans votre Pays ou dans les pays où nos produits seront utilisés.

De cette manière vous confirmerez aussi que vous ne transgresserez pas la loi sur le respect de la vie privée et donc que vous n’écouterez pas les conversations d’un tiers faites avec son appareil (téléphone ou ordinateur) ou toutes autre forme de surveillance sans son accord écrit et obtenu sans contrainte.