- L’utilisateur s’engage à utiliser le logiciel de manière responsable et à respecter toutes les lois applicables de manière générale à l’utilisation du logiciel et plus précisément dans la juridiction où celui-ci est activé et utilisé. En cochant la case « J’ai lu et accepté les conditions générales de Global GSM Control* » lors de votre commande, vous confirmez avoir lu, compris et approuvé les conditions et « Responsabilité » ci-dessus et que vous avez pris connaissance des aspects légaux valables dans votre Pays ou dans les pays où nos produits seront utilisés. De cette manière vous confirmerez aussi que vous ne transgresserez pas la loi sur le respect de la vie privée et donc que vous n’écouterez pas les conversations d’un tiers faites avec son téléphone mobile sans son accord écrit et obtenu sans contrainte.
- Obligations de l’utilisateur
- Lors de la commande d’un Produit, vous reconnaissez et acceptez avoir plus de 18 ans.
- Lors de l’installation du Logiciel sur un appareil, vous reconnaissez et acceptez que vous (i) êtes un parent de votre enfant mineur (ii) êtes un employeur, propriétaire des appareils exploités par les employés (iii) possédez l’appareil en question ou que vous avez informé le propriétaire de l’appareil et obtenu son consentement écrit et obtenu sans contrainte
- Points importants
- Le Site et le Logiciel GGC doivent être utilisés uniquement dans les cas suivants :
(a) dans le but du contrôle parental sur des enfants mineurs
(b) par des employeurs pour contrôler les appareils dont ils sont propriétaires et qui sont exploités par leurs employés qui se doivent êtres informés et consentants
(c) par l’utilisateur sur son propre équipement dont il est le seul utilisateur - En fournissant vos informations de paiement lors de la commande du Logiciel, vous êtes informé que GGC ne collecte pas ces informations, c’est le Fournisseur de Paiement qui reçoit les informations de paiement ;
- Vous ne pourrez pas utiliser le Site ou le Service dans le cas où vous violez des lois auxquelles vous êtes soumis. Malgré ce qui précède, GGC n’est pas responsable de l’utilisation du Logiciel.
- Vous acceptez de lire la page de Compatibilité, et de contrôler la configuration de votre appareil cible en accord avec la page de Compatibilité avant de passer commande sur le site.
- Vous comprenez qu’un accès physique à l’appareil est nécessaire pour installer le Logiciel.
- Vous acceptez que GGC n’est en aucun cas responsable de l’installation du Logiciel sur l’appareil cible.
- Vous appliquerez convenablement toutes les consignes et la documentation qui vous sont fournies par GGC
- Vous n’autorisez aucune tierce partie à accéder à votre compte ou à utiliser le Logiciel. Dans le cas où l’accès à votre compte a été délibérément accordé à une tierce partie, ou par erreur, ou de n’importe quelle manière sans votre consentement, vous reconnaissez que GGC n’assume par conséquent aucune responsabilité.
- Vous installez le Logiciel sur les appareils dont vous êtes propriétaire ou sur tout autre appareil, uniquement avec le consentement explicite de son propriétaire.
- Nous nous réservons le droit de modifier, résilier ou refuser le Service à n’importe quelle personne, pour n’importe quelle raison sans préavis à tout moment.
- Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
- Le Site et le Logiciel GGC doivent être utilisés uniquement dans les cas suivants :
- Utilisation internationale. Bien que le Site internet et Logiciel puissent êtres accessibles dans le monde entier, nous ne faisons aucune déclaration selon laquelle le Logiciel ou le matériel connexe sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans votre région, et le Logiciel peut être inaccessible à partir de territoires où le contenu est interdit par les lois locales. Les personnes qui choisissent d’accéder au Logiciel à partir de ces territoires le font de leur propre initiative et sont seuls responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables. Toute offre et/ou information effectuée en relation avec le Logiciel est nulle lorsqu’elle est interdite.
- Responsabilité : Il est de la responsabilité de l’utilisateur des logiciels Global GSM Control de vérifier, et de respecter l’ensemble des lois applicables dans son pays en ce qui concerne l’utilisation des logiciels Global GSM Control. Si vous êtes dans le doute, informez-vous ou consultez un avocat avant d’utiliser le logiciel Global GSM Control. En le téléchargeant et en l’installant, vous déclarez que le logiciel Global GSM Control sera utilisé que de façon licite et en toute légalité. L’accès aux SMS d’autres personnes ou toutes activités de leur téléphone en installant le logiciel Global GSM Control à leur insu et sans qu’ils ne soient informés est totalement illégale. Global GSM Control n’assume en aucun cas votre comportement et n’est pas tenue responsable pour toute utilisation abusive, illégale ou de dommages causés par notre logiciel. C’est de la responsabilité de l’utilisateur de notre logiciel d’obéir à toutes les lois de leur pays. En achetant et téléchargeant un logiciel Global GSM Control, vous acceptez tout ce qui précède
- L’utilisateur comprend que les données sur le serveur sont sauvegardées pour qu’il puisse en disposer et les télécharger sur son propre système, et que cela devra se faire de manière régulière et au moins tous les 60jours. Si les données ne sont pas téléchargées par l’utilisateur dans ce délai, Global Gsm Control se réserve le droit de les supprimer définitivement
- Droits de propriété intellectuelle : Le logiciel commercialisé par GGC est protégé par des droits d’auteur, sans limitation par les dispositions des traités internationaux et les lois applicables dans le pays dans lequel le logiciel est utilisé. Vous ne pouvez pas copier le logiciel. Vous pouvez toutefois transférer la licence d’un téléphone à un autre avec l’obligation de le désactiver d’abord sur le premier téléphone où il a été installé. Vous acceptez de ne pas modifier, adapter ou traduire le logiciel. Cet accord ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel
- Remboursement : Vous disposez, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de votre livraison pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et conformément à notre politique de remboursement (à lire attentivement avant votre achat)
- Upgrade de version GGC : Le passage de la version Silver à la version Black Extreme est possible à distance moyennant le prix total de la nouvelle version Black Extreme (3 mois ou 12 mois selon votre choix).
- Durée de validité de nos licences : toutes nos licences disposent d’une durée de validité de 1, 3 ou 12 mois, cette période de validité commence à partir de la date d’achat et non pas de l’activation. A l’approche de la fin de la durée de validité vous recevrez un email de rappel de renouvellement, si vous souhaitez continuer à utiliser nos services il faut renouveler votre licence en payent la même somme, pour cela il faut nous contacter. Vous n’aurez pas de manipulation à réaliser sur le téléphone cible.
- Paiement: Les opérations de paiement réalisées par le Client par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte Paypal ne sont pas réalisées sur notre site, mais sur le site du prestataire de paiement sécurisé PayPro, vers lequel le Client est automatiquement redirigé. Le numéro de carte bancaire du Client n’est ni connu ni traité par Global GSM Control mais uniquement par PayPro dans les conditions figurant sur son site Internet : www.payproglobal.com. PayPro est une sociétés leaders des paiements sur internet, qui garantissent une sécurité totale dans les transactions.
- Disponibilité du site de consultation des données: Global GSM Control ne garantie pas que son site web de consultation fonctionnera sans interruption de service ou sans anomalies. Global GSM Control pourra suspendre l’accès, sans préavis, au site web GGC pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour des raisons de sécurité. Global GSM Control ne pourra être tenu pour responsable des défaillances des télécommunications ou du réseau Internet.
- Disponibilité des données Les données restent disponibles sur le compte du Client durant 90 jours, passé cette période les données qui date de plus de 90 jours seront automatiquement purgées par le système Global GSM Control, il est conseiller de faire une sauvegarde chaque 60 jours.
- Résiliation des Services:
- Le compte peut être résilié lors de l’expiration de l’abonnement.
- Le Service est offert avec l’accord que GGC peut à tout moment résilier un compte quelle que soit la raison, incluant sans s’y limiter toute violation de ces CGV.
- GGC peut arrêter de commercialiser le Service à tout moment.
- GGC se réserve le droit de refuser le service ou de résilier le service de tout utilisateur, incluant sans s’y limiter à un utilisateur qui tente de surveiller l’appareil d’un individu, qui n’a pas donné son consentement. Dans ce cas, GGC se réserve le droit de résilier le compte et l’ensemble des Services souscrits par le Client de plein droit avec effet immédiat, sans préjudice de tous autres recours et droits de Global GSM Control.
- Cession: Global GSM Control se réserve le droit de céder le présent contrat à tout moment, à un tiers de son choix, sous réserve que ce tiers s’engage à respecter l’ensemble des obligations de Global GSM Control via à vis de ces Clients sans diminuer leurs droits.
- EFFET JURIDIQUE
- Ces CGV décrivent certains droits juridiques. Vous pouvez avoir d’autres droits en vertu des lois de votre pays. Ces CGV ne changent pas vos droits en vertu des lois de votre pays.
- Dans le cas où les lois de votre pays ne vous autorisent pas à utiliser entièrement l’application du Logiciel, ou uniquement certaines fonctions, vous reconnaissez et acceptez, par la présente, que cela est de votre responsabilité.
- Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter
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