Nos logiciels sont vendus à des entreprises ou particuliers, propriétaires des appareils mobiles dont ils souhaitent contrôler l’utilisation.

Cette utilisation n’est autorisée que dans la mesure où elle est effectuée en conformité avec les lois en vigueur dans le pays sur le respect de la vie privée d’autrui.

Utilisation internationale: Bien que le Site internet et Logiciel GGC puissent êtres accessibles dans le monde entier, nous ne faisons aucune déclaration selon laquelle le Logiciel ou le matériel connexe sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans votre région, et le Logiciel peut être inaccessible à partir de territoires où le contenu est interdit par les lois locales. Les personnes qui choisissent d’accéder au Logiciel à partir de ces territoires le font de leur propre initiative et sont seuls responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables. Toute offre et/ou information effectuée en relation avec le Logiciel est nulle lorsqu’elle est interdite.

Vous devez comprendre et reconnaître que l’installation de logiciels de surveillance et de contrôle sur des téléphones portables dont vous n’êtes pas propriétaires ou sans avoir l’autorisation des personnes pour l’installer est illégale dans la plupart des pays.

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de nos logiciels de vérifier que leur utilisation obéit à toutes les lois applicables dans son pays et dans celui dans lequel le logiciel est utilisé.

En particulier, il est interdit de l’exploiter à des fins qualifiées de sournoises, à l’insu de la personne utilisatrice du téléphone.

Si vous êtes dans le doute, consultez votre avocat avant d’utiliser nos produits.

En téléchargeant et installant un de nos logiciels sur un téléphone portable ou ordinateur, vous reconnaissez être propriétaire de l’appareil (téléphone portable ou ordinateur) et que son abonnement auprès d’un opérateur de téléphonie mobile est à votre nom. Il n’est pas suffisant d’être seulement le détenteur de l’abonnement ou seulement le propriétaire de l’appareil. Vous reconnaissez également que l’utilisation que vous en ferez sera, en tous points, conforme à la législation en vigueur dans votre pays et dans le pays où il pourra ou sera utilisé.

Il appartient à l’utilisateur de vérifier et obéir à toutes lois en vigueur dans son pays, concernant l’utilisation de nos logiciels à des buts “illégaux”. Si vous avez des doutes, consultez votre avocat avant d’utiliser Global GSM Control.

En téléchargeant et en installant un de nos logiciels, vous assurez qu’il ne sera utilisé que de manière légale.

Enregistrer des SMS, écouter des conversations, lire des E-mails, localiser la position d’un appareils (téléphone ou ordinateur) sont des activités interdites si elles sont pratiquées sur des appareils appartenant à d’autres personnes physiques ou morales et/ou si les personnes utilisatrices de l’appareils équipé par un de nos logiciels :

– ne disposent pas de la possibilité de désactiver le logiciel

– ne sont pas informés par écrit des fonctionnalités du logiciel

– que leur accord à son utilisation n’a pas été clairement donné également par écrit et sans contrainte et en toute connaissance de cause.

Dans le cas où ces dispositions ne sont pas prises, la personne physique ou morale pratiquant ces activités reconnait sa culpabilité en matière de violation de la vie privée d’autrui.

Elle sera passible des peines que le code pénal de son pays précisera en la matière.

Nous n’assumons aucune responsabilité et ne nous sommes pas responsable d’aucun abus ou dommage causé par l’utilisation de nos logiciels.

En achetant et téléchargeant un de nos logiciels, vous agréez avec ce qui précède et vous admettez qu’il est de votre seule responsabilité de respecter ces lois.

Vous acceptez aussi et reconnaissez que les lois et les procédures sont amenées à changer fréquemment et sont sujettes à différentes interprétations. Les situations décrites sur ce site peuvent ne pas s’appliquer à votre cas en particulier. Par conséquent, aucune action recommandée sur ce site ne doit être prise en compte sans avoir obtenu au préalable des conseils et avis d’avocats ou des professionnels en juridique.

GGC est conçu pour un usage strictement légal

Le logiciel sous licence est conçu pour être utilisé par ceux qui disposent légalement du droit de surveiller l’appareil, le compte, l’application ou le programme sur lequel il est installé ou sur lequel il est utilisé à des fins de surveillance. Le Fournisseur d’application se trouve dans l’impossibilité de vous fournir des conseils juridiques quant à votre utilisation du Logiciel sous licence. Il vous appartient de prendre conscience que l’installation ou l’utilisation d’un logiciel de surveillance, tel que le logiciel sous licence, sur un téléphone portable ou tout autre appareil, compte, application ou programme que vous n’avez pas le droit de surveiller constitue une violation de la loi en vigueur. La loi exige généralement que vous informiez les utilisateurs ou les propriétaires de l’appareil, du compte, de l’application ou du programme que l’appareil, le compte, l’application ou le programme se trouve sous surveillance. Le non-respect de cette obligation peut constituer une violation de la loi, pouvant entraîner des sanctions financières et pénales importantes à l’encontre du contrevenant. Nous vous conseillons de consulter votre conseiller juridique quant à la légalité de l’utilisation du logiciel sous licence que vous souhaitez faire avant de télécharger, installer, ou utiliser le Logiciel sous licence. Il vous incombe l’entière responsabilité de déterminer si vous avez le droit de surveiller l’appareil, le compte, l’application ou le programme sur lequel le logiciel sous licence est installé. Le Fournisseur d’application ne peut être tenu responsable si l’Utilisateur décide de surveiller un appareil, un compte, une application ou un programme qu’il n’a pas le droit de surveiller.

Utilisation frauduleuse et illégale du Logiciel

Vous acceptez de ne pas utiliser le Logiciel sous licence de quelque manière que ce soit pour harceler, abuser, traquer, menacer, diffamer ou autrement enfreindre ou violer les droits de toute autre personne, et que le Fournisseur d’application ne puisse en aucun cas être tenu responsable d’une telle utilisation par vous, ni des échanges ou messages harcelants, menaçants, diffamatoires, offensants ou illégaux que vous pourriez recevoir à la suite de l’utilisation du Logiciel sous licence. Dans le cas où le logiciel sous licence est installé sur un appareil sans l’autorisation du propriétaire, le fournisseur d’application est en droit de donner des instructions de désinstallation pour cette personne et de s’assurer que le compte du contrevenant soit bloqué. Veuillez noter que toutes les données se trouvant sur les serveurs GGC sont cryptées afin de protéger la vie privée du titulaire du compte, de sorte que le fournisseur d’application ne peut ni divulguer ces données à des tiers, ni les lire à partir du serveur.

En achetant un logiciel sur www.global-gsm-control.com , vous confirmez avoir lu, compris et approuvé les conditions ci-dessus et que vous avez pris connaissance des aspects légaux valables dans votre Pays ou dans les pays où nos produits seront utilisés.

De cette manière vous confirmerez aussi que vous ne transgresserez pas la loi sur le respect de la vie privée et donc que vous n’écouterez pas les conversations d’un tiers faites avec son appareil (téléphone ou ordinateur) ou toutes autre forme de surveillance sans son accord écrit et obtenu sans contrainte.

EFFET JURIDIQUE

1. Cette page « Mentions légales & Responsabilités » décrie certains droits juridiques. Vous pouvez avoir d’autres droits en vertu des lois de votre état ou de votre pays. Ces CGV ne changent pas vos droits en vertu des lois de votre état ou de votre pays.
2. Dans le cas où les lois de votre état ou pays ne vous autorisent pas à utiliser entièrement l’application du Logiciel, ou uniquement certaines fonctions, vous reconnaissez et acceptez, par la présente, que cela est de votre responsabilité.
3. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter